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Les fiches techniques sont à titre indicatif. Veuillez consulter les sites des fournisseurs pour les mises à jour.

Article 1 – Application des conditions générales de vente – opposabilité
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur
à ces Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente : toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques desdites conditions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

Article 2 – Commandes
Toute offre faite par GD Industrie est valable pour une période de 15 jours suivant sa date d’émission, à moins que celle-ci ne prévoit explicitement le contraire. Passé ce délai, GD Industrie peut révoquer cette offre ou en modifier toutes les conditions à sa seule discrétion.
Tout client ne peut valablement annuler une commande qu’avec l’accord écrit de GD Industrie.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le vendeur.

Article 3 – Prix
Les prix et conditions sont donnés à titre indicatif.
Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant , de tout rabais, remise, ristourne applicable à la commande.
Ces prix tiennent compte d’un montant minimum de commande de 250 €, toutes réductions de prix déduites.
Si cette valeur ne pouvait être atteinte, le Vendeur majorerait la facture correspondante de 15 € en tant que participation aux frais d’envoi.

Article 4 – Livraison – objet de la livraison – délai
Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Nos marchandises, expédiées en franco de port ou moyennant participation de l’acheteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra, le cas échéant, faire toute réserve au moment de la réception.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Il se réserve le droit de modifier sans préavis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie et nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’approvisionnement. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Article 5 – Réception – Réclamation
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ne pourra être reçue que dans les 48 heures après réception des marchandises.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que de toutes les anomalies résultant de leur utilisation.

Article 6 – Retours de marchandises
Tout retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans notre accord préalable, et pour les produits livrés depuis moins d’un mois, rendus dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine.

Sont exclus de cette possibilité, les marchandises non stockées ayant fait l’objet d’approvisionnements spécifiques, dont les codes commencent par 3 ou 9. Toute demande de reprises de matériels électriques ( dévidoirs, machines à étiqueter, pistolets, …) fera l’objet d’une étude technique préalable.

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir ne donnera pas lieu à remboursement mais sera déductible des encours existants ou à venir.

Article 7 – Fabrications spéciales, imprimés, produits hors catalogue
Toute commande concernant des fabrications spéciales ou des produits imprimés ou découpés, rouleaux et pastilles (codes commençant par 9) implique l’acceptation par les clients des tolérances de quantité et de dimension en usage dans la profession.
De même, toute commande de produits hors catalogue (code 9) doit respecter l’unité de vente minimum imposée par le fabricant ou l’importateur.

A défaut, elle sera arrondie à cette quantité.

Les délais de fabrication ne pourront être garantis concernant les produits hors catalogue.

Article 8 – Paiement
Les délais de paiement sont fixés par le Vendeur ; la loi LME trouve à s’appliquer sauf accord de branche communiqué au préalable.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de notre part.
Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance de paiement. La partie de la facture non litigieuse sera réglée à l’échéance par l’acheteur.
De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités de retard basées sur un taux égal à une fois e demie le taux d’intérêt légal, tout mois commencé étant dû, et majorées d’une somme fixe de 15 € hors taxe par dossier. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.

Article 9 – Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ ( loi 80-335 du 12 mai 1980)

Article 10 – Compétence – contestation
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de SENLIS à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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