Mon compte
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – G.D. INDUSTRIE
La société G.D. INDUSTRIE est une société par actions simplifiée, au capital de 936 200 €, inscrite au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 450 813 597 dont le siège social est situé 16 avenue du Parc Alata, 60100 CREIL (ci-après « GD INDUSTRIE »). GD INDUSTRIE développe et commercialise des machines ou articles de type colles, adhésifs, produits d’emballage, d’hygiène et de sécurité et fabrique également des produits à partir des spécifications des clients (ci-après) « Produit(s) »). Certains Produits supposent la conception et la fabrication préalables d’outillages ou équipements spécifiques, en ce compris les clichés (ci-après « Outillage(s) de Production »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de Produits passées auprès de GD INDUSTRIE (ci-après) « Commande(s) ») par des clients qualifiés de professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après « Client(s) »). Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client ou de son groupement y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à GD INDUSTRIE sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière.
Les CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée dans le délai d’un mois avant leur mise en application.
1. COMMANDES
1.1. Pour être valable, toute Commande doit être adressée par écrit, courrier électronique ou commande EDI, et doit préciser la référence ou le nom permettant d’identifier le Produit, la quantité demandée par Produit, le conditionnement, le lieu et date ou délai de livraison souhaités. Les Commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande par GD INDUSTRIE.
1.2. Dans le cadre de la fabrication de Produits répondant à des spécifications particulières, le Client fournit un cahier des charges contenant l’ensemble des informations nécessaire et utiles à la fabrication dudit Produit. GD INDUSTRIE adressera une proposition commerciale ainsi qu’un échantillonnage du Produit ou un croquis de l’Outillage de Production qui sera utilisé pour le fabriquer et dont l’acceptation ou la mention « Bon à tirer » vaut Commande des Produits.
1.3. Le Client a la possibilité de modifier ou annuler une Commande sous réserve d’acceptation expresse de GD INDUSTRIE.
1.4. En fonction des circonstances et notamment dans l’hypothèse d’une première Commande du Client ou si celui-ci rencontre des difficultés ou ne paie pas les factures à l’échéance, GD INDUSTRIE se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte.
2. OBLIGATIONS DU CLIENT
2.1. Sauf accord contraire, GD INDUSTRIE n’intervient d’aucune manière dans l’étude et l’évaluation des besoins qualitatifs et quantitatifs du Client. Si GD INDUSTRIE peut éventuellement discuter de certains aspects du cahier des charges transmis par le Client et/ou l’adapter avec l’accord du Client, la conformité et/ou la faisabilité du cahier des charges demeure la responsabilité entière du Client.
2.2. En cas de Commande de Produits de types machines ou d’outillages portatifs, électriques ou non, soumis à une obligation de sécurité dans le cadre de leur utilisation (ci-après, « Machines et Outillages »), GD INDUSTRIE transmet au Client une fiche technique ainsi qu’une fiche de sécurité. Le Client s’engage à en prendre connaissance et à strictement appliquer la documentation en cas d’utilisation de la Machine. Le Client est également tenu de s’assurer des compétences et éventuels permis ou autorisations nécessaires à l’utilisation de la Machine. La responsabilité de GD INDUSTRIE ne saurait être engagée pour tout préjudice subi par le Client ou par un tiers du fait d’une utilisation non-conforme de la Machine.
3. PRIX
3.1. Les tarifs et prix sont exprimés hors taxes et contributions. Les tarifs applicables sont ceux de la grille en vigueur au moment de la Commande ou, le cas échéant, ceux de la proposition commerciale adressée au Client. Il appartient au Client de vérifier les tarifs en vigueur au moment de la Commande. Tout Client qui passe Commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé les avoir acceptés.
3.2. Les prix s’entendent franco de port pour toute Commande d’un minimum de 300 € HT. Pour toute Commande inférieure à ce montant, une participation aux frais de port d’un minimum de 25 € HT sera facturée. Des frais de traitement administratif d’un minimum de 30 € HT seront facturés pour toute commande inférieure à 100 € HT.
3.3. GD INDUSTRIE se réserve le droit de faire profiter le Client de remises (quantitative, de gamme, de groupage ou autre) ou de ristournes, sous réserve que ces conditions particulières soient pleinement justifiées au vu des obligations souscrites par le Client et dont la réalité devra être préalablement démontrée.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Les factures sont à payer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture par virement ou chèque.
4.2. Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facture, afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de paiement.
4.3. Aucun escompte ne sera accordé dans le cadre d’un paiement anticipé et aucune compensation unilatérale ne pourra être effectuée par le Client. Toute compensation non autorisée par GD INDUSTRIE sera assimilée à un défaut de paiement. Tout paiement sera d’abord imputé sur les créances ou parties de créances non privilégiées, puis sur celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
4.4. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à dix (10) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de son droit à réparation de tout autre dommage résultant de ce retard.
4.5. En outre, en cas de défaut de paiement à échéance, GD INDUSTRIE se réserve le droit d’adopter les mesures suivantes :
- Suspendre l’exécution des Commandes et livraisons en cours dans l’attente d’une régularisation,
- Exiger le paiement immédiat de toutes les factures du Client, y compris celles dont le terme n’est pas échu,
- Prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les sept (7) jours de sa première présentation, la résolution de plein droit des Commandes en cours.
4.6. En complément des mesures précitées et également dans l’hypothèse d’une détérioration du crédit du Client, GD INDUSTRIE pourra exiger le paiement des Commandes avant leur exécution ou avant mise en livraison, demander des garanties de paiement, et/ou plafonner l’en-cours autorisé du Client.
5. LIVRAISON
5.1. Les délais, dates et modalités de livraison des Produits sont déterminés entre GD INDUSTRIE et le Client lors de la Commande. GD INDUSTRIE s’efforce de respecter les modalités de livraison acceptées dans la confirmation de la Commande étant entendu qu’elle est soumise aux aléas de son approvisionnement amont.
5.2. GD INDUSTRIE est d’ores et déjà autorisée à livrer des Commandes partielles. Une livraison partielle ne peut en aucun cas constituer une non-conformité, être refusée par le Client, donner lieu à des pénalités ou des réclamations de la part du Client.
5.3. Les retards ou non-conformités de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de Commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement, sauf accord préalable et écrit de GD INDUSTRIE. En tout état de cause, seul le préjudice direct et matériel réellement supporté par le Client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra intervenir qu’après négociation avec GD INDUSTRIE et accord des deux Parties.
5.4. Toute modification de Commande ou retard imputable au Client entraîne une prolongation du délai de livraison tenant notamment compte de l’organisation et du planning de GD INDUSTRIE.
5.5. Sauf accord contraire, GD INDUSTRIE organise et supporte les frais et risques du transport des Produits sur le territoire de la France métropolitaine hors Corse. La livraison des Produits au Client et le transfert des risques s’opèrent lors de l’arrivée des Produits au lieu convenu sur le territoire de la France métropolitaine hors Corse, avant déchargement. À compter de cet évènement, le Client organise et supporte les frais et risques d’un transport éventuel des Produits.
5.6. Il appartient au Client de vérifier que le lieu convenu est accessible et doté d’un équipement permettant le déchargement des Produits. Le Client s’engage à ne pas retarder la livraison au lieu et à la date convenus sans accord préalable de GD INDUSTRIE. À défaut, GD INDUSTRIE est susceptible de solliciter une indemnisation visant à couvrir les frais supplémentaires de manutention, stockage et de transport ainsi que les risques de détérioration des Produits pouvant résulter.
5.7. Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il appartient au Client, en cas de pertes ou d’avarie des Produits livrés ou de retards, d’effectuer des réserves précises sur le bordereau de transport et de les confirmer en adressant au transporteur une lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours avec copie à GD INDUSTRIE. À défaut, aucune réclamation pour pertes et avaries ne sera admise.
5.8. Tout retour de Produit se fera aux frais et risques du Client et après accord préalable de GD INDUSTRIE afin qu’un bon de reprise soit établi.
6. OUTILLAGE DE PRODUCTION
6.1. La fabrication de certains Produits suppose le développement et la fabrication d’Outillages de Production qui font l’objet de conditions spécifiques.
6.2. Il est entendu que GD INDUSTRIE reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle et savoir-faire couvrant le développement et la fabrication de l’Outillage de Production à l’exception des éventuels éléments fournis par le Client (dessin, modèle, motifs, etc.).
6.3. L’Outillage de Production fera l’objet d’une participation monétaire aux frais de développement et de fabrication qui sera négociée avec le Client.
6.4. Les frais de remise en état ou de remplacement après usure de l’Outillage de Production (sauf casse, usure anormales) sont à la charge du Client.
6.5. L’Outillage de Production est conservé pendant un (1) an par GD INDUSTRIE à compter de la dernière Commande du Client. À défaut de Commande du Client pendant ce délai, l’Outillage de Production sera détruit.
7. RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉ
7.1. Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents et à la conformité des Produits doit être introduite dans les trois (3) jours de la réception des Produits sous forme de notification écrite adressée par LRAR.
7.2. S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer GD INDUSTRIE par LRAR dans les deux (2) jours suivant la découverte du vice caché. Le Client est tenu de prouver la date à laquelle le vice est apparu. En l’absence de justification suffisante, GD INDUSTRIE ne sera pas tenue à garantie. Dans l’hypothèse où le Client serait un professionnel de même spécialité que GD INDUSTRIE, la garantie des vices cachés est exclue.
7.3. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. En cas de vice apparent ou de non-conformité avéré des Produits, le Client pourra obtenir l’échange des Produits renvoyés aux frais de GD INDUSTRIE.
7.4. Dans l’hypothèse où GD INDUSTRIE fabrique des Produits à partir du cahier des charges du Client, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut ou non-conformité résultant des spécifications et indications du Client s’agissant par exemple de la matière à utiliser, du modèle à réaliser, des caractéristiques du Produit et de sa destination.
7.5. Les Produits de types Machines et Outillages bénéficient des garanties proposées par les fournisseurs de GD INDUSTRIE. Le détail de la garantie fournisseur est communiqué au Client au moment de la passation de la Commande.
7.6. La responsabilité de GD INDUSTRIE est limitée à un montant de dommages et intérêts totaux et cumulés ne pouvant excéder deux (2) fois le montant de la Commande objet du litige. Les préjudices indirects et/ou immatériels éventuellement subis par le Client sont exclus.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1. GD INDUSTRIE SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS. PAR CONSÉQUENT, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.
8.2. Le Client est autorisé à revendre les Produits à l’exception des Machines et Outillages. Le Client s’interdit toutefois de revendre les Produits en cas d’incident de paiement à l’égard de GD INDUSTRIE ou si le Client est en état de cessation des paiements.
8.3. GD INDUSTRIE pourra exercer les droits qu’elle détient pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Si les Produits ont été cédés par le Client, GD INDUSTRIE pourra revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits non encore payé(e) entre les mains du tiers acquéreur.
8.4. Le Client s’engage à identifier dans son stock les Produits jusqu’à leur vente à ses propres clients. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à GD INDUSTRIE, et à informer GD INDUSTRIE immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
8.5. La présente clause de réverse de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits dès leur livraison au Client. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à GD INDUSTRIE et lui fournir, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
8.6. En cas de restitution des Produits, GD INDUSTRIE pourra compenser les acomptes perçus avec toute autre créance sur le Client.
9. SOUS-TRAITANCE
9.1. GD INDUSTRIE est libre de recourir à un ou plusieurs sous-traitants tiers pour tout ou partie de la fabrication des Produits, y compris des Machines et Outillages, tout comme celle des Outillages de Production.
9.2. Dans cette hypothèse, il est entendu que GD INDUSTRIE demeure seule responsable à l’égard du Client et veille à ce que les sous-traitants respectent les conditions convenues avec le Client.
9.3. GD INDUSTRIE se porte garant du parfait paiement des sous-traitants auxquels elle fait appel.
10. FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
10.1. Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable si son inexécution est causée par un cas de force majeure ou par assimilation au cas de force majeure, un événement imprévisible échappant au contrôle et aux diligences raisonnables de la Partie victime.
10.2. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois (3) mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du Contrat ou des Commandes en cours.
10.3. Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que la Partie empêchée n’ait à établir les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil, les événements suivants : la pénurie de matières premières notamment plastiques, d’énergie, d’emballage ou de tout intrant nécessaire à la fabrication des Produits résultant par exemple d’un conflit géopolitique ou d’événements climatiques, blocages industriels ou d’axes de transport, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, aléa climatique, les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement ou couvre-feu des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc., inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince et défaillance d’un tiers.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Toutes les technologies ou informations, y compris les spécifications, dessins, idées, concepts, savoir-faire, méthodes de production ou outils, fournies par une Partie à l’autre Partie sous quelque support ou format que ce soit et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, restent la propriété de la Partie concernée et ne peuvent faire l’objet d’aucun test, rétro-ingénierie ou analyse ni être utilisés par l’une ou l’autre des Parties à d’autres fins que l’exécution des obligations prévues par les présentes.
11.2. Le Client autorise GD INDUSTRIE à exploiter tout droit de propriété intellectuelle transmis aux fins de développement et fabrication des Outillages de Production et/ou des Produits.
12. DONNÉES PERSONNELLES
12.1. Pour les besoins des CGV et le traitement des Commandes, les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
12.2. Dans le cadre de l’application des CGV et de l’exécution des Commandes, les Parties peuvent communiquer entre elles certaines Données Personnelles relatives, notamment, à leurs salariés, dirigeants, représentants, mandataires, clients et/ou fournisseurs.
12.3. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles disposent de toutes les autorisations nécessaires à la communication des Données Personnelles relatives à leurs salariés, dirigeants, représentants, mandataires, clients et/ou fournisseurs. Elles déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.
12.4. Les Parties sont informées que les Données Personnelles d’identité relatives, notamment, à leurs salariés, dirigeants, représentants, mandataires, clients et/ou fournisseurs pourront être collectées par les Parties. Les traitements de Données Personnelles mis en œuvre par les Parties ont pour base juridique et finalité l’application des CGV et l’exécution des Commandes.
12.5. Les Parties s’engagent à adopter des moyens techniques appropriés, en utilisant une technologie qui est de nature à garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et la traçabilité des Données Personnelles. Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par les Parties pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. À cet égard, lesdites Données Personnelles relatives aux Parties sont conservées pendant la durée légale relative aux obligations de conservation ou aux délais de prescription.
12.6. Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité des données et du droit de définir leur sort en cas de décès la concernant. Chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle compétente pour toute information ou réclamation.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf compétence matérielle exclusive d’une autre juridiction, tous différends, réclamations ou procédures relatifs aux CGV, et/ou Commandes, et/ou à la relation entre les Parties, que les Parties ne pourront résoudre à l’amiable, seront de la compétence exclusive des juridictions de LYON, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.2. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer.
